Loi Gramm-Rudman-Hollings définition

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Loi Gramm-Rudman-Hollings

Loi Gramm-Rudman-Hollings logo #651Elle impose des plafonds annuels pour le déficit budgétaire. En cas de non-respect par le Congrès des plafonds annuels de déficit budgétaire, le président des États-Unis doit procéder à des coupes automatiques et proportionnelles dans la plupart des programmes publics.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Gramm-Rudman-Hollings
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